fixation de pension alimentaire

Juridiquement parlant, il s’agit de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Deux hypothèses.

La première est celle dans laquelle une pension a déjà été fixée par le Juge aux Affaires Familiales.

Si un élément nouveau survient, c'est-à-dire, une modification dans la situation financière des parties (baisse ou augmentation des revenus), il est possible, pour celui qui verse la pension ou qui la reçoit, de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour en réviser le montant.

La seconde est celle dans laquelle aucune décision n’est jamais intervenue (procédure de divorce non encore initiée, couple de concubins en cours de séparation).

Devant le Juge aux Affaires Familiales, il faut toujours faire état de l’intégralité de ses revenus et de ses charges (ainsi que de ceux de la personne avec laquelle on vit).

Les documents suivants doivent donc être communiqués :

- Dernier bulletins de salaire.
- Dernier avis d’imposition.
- Attestation CAF.
- Quittance de loyer.
- Factures diverses (GAZ, électricité,…)
- Justificatifs des divers crédits.

Attention : le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois une pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille.

Le créancier de la pension alimentaire peut en obtenir le recouvrement forcé en s’adressant à un Huissier de Justice qui initiera alors une procédure de paiement direct.

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