Divorce contentieux pour faute

Il s’agit de la forme la plus contentieuse du divorce.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a maintenu le divorce pour faute, contrairement à ce que pensent beaucoup de gens.

Chacun sait que le mariage entraîne un certain nombre de devoir qui sont d’ailleurs rappelés par l’Officier d’état civil au moment de la célébration : fidélité, secours et assistance, cohabitation…

L’article 242 du Code Civil dispose que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoir set obligations découlant du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Quelles sont donc les fautes visées par ce texte ?

- L’adultère.
- Les violences.
- La prodigalité entraînant l’endettement du couple.

La liste n’est pas exhaustive, mais c’est ce que l’on rencontre le plus souvent.

L’abandon du domicile conjugal peut encore constituer une faute.

Bien entendu, il appartient à celui qui se prévaut d’une faute d’en rapporter la preuve.

Souvent, cela pose d’ailleurs des difficultés et il arrive que le Juge rejette la demande estimant qu’aucune preuve n’est rapportée.

Si le mari a été condamné par le Tribunal Correctionnel pour des violences conjugales, il sera là plus aisé de solliciter le divorce pour faute.

Lorsque le divorce est prononcé pour faute, le Juge aux Affaires Familiales peut allouer à l’époux victime des dommages-intérêts.

L’époux coupable n’est pas pour autant privé de tout : il peut parfaitement disposer de droits sur les enfants. (tout et autant qu’il n’ait pas été condamné pour violences à leur endroit).

On ne choisit la forme du divorce pour faute au moment de l’assignation, après l’audience de conciliation, car il n’est plus question aujourd’hui de déposer une requête en divorce pour faute.

Il existe également une procédure spécifique de référé tendant à faire expulser du domicile conjugal le mari violent.