Divorce par consentement mutuel

La condition essentielle de ce divorce est l’accord des époux, accord qui doit porter à la fois sur le principe même de la dissolution du mariage (il n’est pas question d’évoquer les éventuelles torts de chacun, la cause restant secrète) que sur ses conséquences (attribution du domicile conjugal, liquidation de la communauté et partage des biens, résidence des enfants, mesures financières, prise en charge du coût…)

Les époux n’ont donc pas à faire connaître la cause de leur séparation.

Ils doivent donc conjointement demander le divorce et soumettre à l’homologation du Juge une seule et unique convention prévoyant toutes les conséquences du divorce (c’est cette convention qui régira leurs rapports une fois le divorce prononcé).

Depuis la Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il n’y a plus qu’une seule audience une fois que la requête est déposée (le délai est de trois à quatre semaines environ).

Le jour de l’audience, le Juge aux Affaires Familiales reçoit chacun des époux séparément, vérifie si leur consentement est libre et éclairé, si la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et si elle ne favorise pas trop l’un des époux, reçoit ensuite les deux époux avec leur(s) Conseil(s), étant précisé sur ce point qu’un seul Avocat peut intervenir pour les deux époux, mais qu’il n’est cependant pas exclu, même dans cette forme de divorce, qu’il y ait un Avocat par époux, puis prononce le divorce.

La copie du jugement est disponible environ quatre semaines après l’audience et il est alors envisageable d’effectuer les formalités de transcription sur les registres de l’état civil.

Cette forme de divorce implique toujours que le régime matrimonial soit intégralement liquidé avant le dépôt de la requête.

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun, ils devront le vendre et se partager le boni de liquidation après remboursement du passif, mais si l’un souhaite racheter la part de l’autre ou s’il s’agit de maintenir le bien en indivision, un Notaire devra intervenir pour établir un état liquidatif de la communauté qui sera annexé à la convention de divorce et qui devra également être homologué par le Juge aux Affaires Familiales.

Il convient enfin de noter que si à l’origine les époux ont choisi une autre forme de divorce, ils peuvent à tout moment de la procédure se rapprocher, renoncer à une procédure contentieuse déjà engagé, et déposer une requête en divorce par consentement mutuel.

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