Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s’agit d’une nouveauté instaurée par la réforme issue de la Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et qui remplace l’ancien « divorce pour rupture de la vie commune ».

Après une cessation de vie commune de plus de deux années, un conjoint peut obtenir le divorce, qui produira les mêmes effets qu’un divorce plus classique, à savoir un divorce accepté ou un divorce pour faute.

Le Juge aux Affaires Familiales est tenu de prononcer le divorce s’il constate qu’au moment où l’assignation est délivrée, les époux sont séparés depuis plus de deux années.

Contrairement à ce que l’on peut croire, il n’y a rien d’automatique, car il appartient à l’un des époux d’initier la procédure par le biais du dépôt d’une requête unilatérale en divorce (même si le délai précité n’est pas encore écoulé), d’obtenir une Ordonnance de non conciliation (au cours de laquelle l’autre conjoint n’acceptera pas le principe du divorce), puis d’attendre le délai pour initier la procédure et assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette procédure permet donc d’obtenir un divorce même si l’autre conjoint s’oppose à tout divorce : elle évite donc les blocages.