Divorce accepté

Ce type de divorce implique en général que les époux sont d’accord sur le principe du divorce (qui dès lors ne fera l’objet d’aucun débat judiciaire mais sera constaté de manière irrévocable) mais qu’en revanche, ils entendent faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales les conséquences de leur séparation (enfants, mesures financières, prestation compensatoire…)

Dans cette hypothèse, l’un des époux dépose une requête unilatérale en divorce si bien que le couple se trouve convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une audience de conciliation au cours de laquelle le Magistrat tentera non pas de faire renoncer les époux à leur procédure, mais au contraire de les rapprocher afin qu’ils trouvent un accord.

C’est alors qu’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture pourra être signé par les deux époux, qui devront alors chacun être assisté d’un Conseil (c’est obligatoire, sinon rien ne peut être signé).

Cet accord sera irrévocable et non susceptible de recours par voie de l’appel.

Une Ordonnance de non conciliation sera ensuite rendue dans laquelle le Juge aux Affaires Familiales aura statué sur les mesures provisoires : attribution du domicile conjugal, fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, mesures financières…

Cette décision sera valable trente mois.

l’époux demandeur sera autorisé à assigner son époux en divorce dans les trois mois du prononcé, ensuite chacun des époux disposera de ce droit pendant vingt sept mois.

A l’issue de la procédure, le divorce sera donc prononcé pour acceptation du principe de la rupture et le Juge aura tranché les points de désaccord en ce qui concerne les mesures accessoires, mais il arrive cependant souvent que sur ce point aussi un accord a été trouvé.

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