Hervé ANDRIEUX Avocat au Barreau du Havre
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Hervé ANDRIEUX - Avocat
124 boulevard de Strasbourg
76 600 Le Havre - Seine Maritime
Haute Normandie
Il s’agit d’une juridiction compétente pour juger les délits, comme par exemple :
- Vols.
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
- Violences volontaires.
- Violences sur conjoint ou concubin.
- Accidents de la route.
- Escroquerie.
Depuis 2004, le Procureur de la République peut proposer à une personne qui reconnaît les faits la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le cadre de laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance est amené à homologuer la peine proposée à la personne déférée, assistée obligatoirement d’un Avocat, par le Procureur de la République.