Intervention devant le Conseil des prud'hommes

Il s’agit d’une juridiction composée de magistrats non professionnels et qui est compétente pour tous les litiges qui surviennent entre un salarié et un employeur relatifs au contrat de travail :

- Contestation de licenciement.
- Paiement d’heures supplémentaires.
- Contestation d’une sanction disciplinaire.
- Reconnaissance d’une situation de harcèlement moral.
- Imputabilité de la rupture à l’employeur.

Le Conseil peut aussi statuer en matière de référé.

Avant d’être jugée, tout affaire doit en principe être examinée par le Bureau de Conciliation qui a pour mission d’inviter les parties à trouver un accord.

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