Hervé ANDRIEUX Avocat au Barreau du Havre
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Hervé ANDRIEUX - Avocat
124 boulevard de Strasbourg
76 600 Le Havre - Seine Maritime
Haute Normandie
Actions en
recherche de paternité naturelle
Le régime de la filiation a été bouleversé par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
Depuis la réforme, il n'y a plus de distinction entre la filiation naturelle et la filiation légitime, donc entre les enfants nés de parents mariés, pacsés, concubins ou célibataires.
Il convient également de préciser que le nouveau texte a également unifié et modifié le régime des délais pour initier la procédure devant le Tribunal de Grande Instance.
Il résulte du principe de la présomption de paternité que l'enfant nés de parents mariés a pour père le mari.
A l'inverse, l'enfant né hors mariage n'a pas systématiquement de filiation paternelle déclarée.
Un enfant né hors mariage doit donc être reconnu par ses deux parents (lesquels doivent effectuer une déclaration auprès des services de l'état civil. Ainsi, lorsque le père refuse de reconnaître l'enfant, ou qu'il est malheureusement décédé ou hors d'état de manifester sa volonté, avant d'avoir pu reconnaître son enfant, il est tout à fait possible de demander au Juge de faire reconnaître la paternité naturelle..
Il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance compétent, par voie d'assignation, afin que la paternité soit judiciairement déclarée.
L'action n'appartient qu'à l'enfant.
C'est cependant sa mère qui l'exercera pour lui pendant sa minorité, puisqu'elle est son représentant légal.
Le délai d'action est de 10 ans.
A l'égard de l'enfant, le délai est cependant suspendu pendant sa minorité.
L'enfant devenu majeur pourra donc exercer l'action en établissement de la paternité jusqu'à ses 28 ans.
Il faudra alors apporter des preuves de la filiation que l'on invoque.
L'expertise génétique ( ou test de paternité) a amélioré le contentieux de cette matière.
Il n'est pas possible de recourir à un test ADN volontaire (en achetant par exemple un kit à l'étranger ou sur Internet) : seule est valable une expertise ordonnée par un Juge.
Il est donc nécessaire de solliciter cette expertise du Juge, ce que l'on appelle un examen comparé des sangs.
Les résultats sont fiables à plus de 99%.
De nombreuses conséquences sont attachées à la déclaration judiciaire de paternité:
- filiation retranscrite sur l'acte de naissance et les actes d'état civil
- nom de l'enfant
- autorité parentale
- ouverture de droits successoraux
- dommages et intérêts demandés par la mère.......
- contribution alimentaire pour l'enfant
Il s'agit d'une procédure qui peut être complexe et l'assistance d'un avocat est indispensable, d’ailleurs obligatoire.