Hervé ANDRIEUX Avocat au Barreau du Havre
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Hervé ANDRIEUX - Avocat
124 boulevard de Strasbourg
76 600 Le Havre - Seine Maritime
Haute Normandie
Rupture de contrat de travail
Le contrat de travail d’un salarié peut être rompu à l’initiative de l’employeur, il s’agit alors d’un licenciement.
Le licenciement peut être fondée sur une faute (motif inhérent à la personne du salarié) ou sur un motif économique (donc non inhérent à la personne du salarié).
Il y a aussi des cas où le licenciement intervient pour inaptitude physique du salarié à son poste de travail.
Chaque fois qu’un employeur envisage de licencier un salarié, il y a un formalisme à respecter et plus particulièrement dans la rédaction de la lettre de licenciement qui doit être motivée.
Un salarié peut bien entendu contester les conditions de la rupture de son contrat de travail par l’employeur (licenciement) devant le Conseil de Prud’hommes.
Devant le Conseil de Prud’hommes, il est véritablement nécessaire que chaque partie soit assistée d’un Avocat.
La rupture du contrat de travail peut être également d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et cela depuis la Loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » qui a créé les articles L 1237-11 à 1237-16 du Code du Travail et la notion de « rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée. »
Une tell rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention et est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
Comme il y a tout un formalisme à respecter si bien que l’intervention de l’Avocat sera nécessaire pour rédiger les lettres de convocation à adresser au salarié, organiser l’entretien, établir l’acte de rupture transactionnelle et se charger des formalités diverses auprès de l’Inspection du travail.