Hervé ANDRIEUX Avocat au Barreau du Havre
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Hervé ANDRIEUX - Avocat
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Haute Normandie
Même si la rupture du concubinage n’obéit en principe à aucune règle, il n’en demeure pas moins qu’il est nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales s’il y a des enfants.
Les mesures suivantes sont alors à prévoir :
- L’attribution de l’autorité parentale.
- La fixation de la résidence habituelle des enfants (la garde des enfants).
- Les droits de visite et d’hébergement du parent non gardien, en général un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
- La mise en place d’une résidence alternée.
- La pension alimentaire (part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants).
Le Juge peut être saisi d’une instance modification en cas de survenance d’un élément nouveau.
Il peut aussi intervenir en cas de conflit d’autorité parentale, si par exemple les parents ne se mettent pas d’accord en ce qui concerne une décision importante relative à l’enfant (le choix d’une école, un baptême,…)