Accord transactionnel

Lorsqu’un litige intervient entre l’employeur et le salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, par exemple lorsqu’un licenciement intervient, l’employeur et le salarié ont la possibilité de régler leur différend par l’établissement et la signature d’une transaction.

La signature d’une transaction implique qu’ils vont renoncer à toute contestation ultérieure devant le Conseil de Prud’hommes.

La transaction doit intervenir après la rupture définitive du contrat, c'est-à-dire après la réception par le salarié de la notification de son licenciement.

Elle doit également comporter des concessions réciproques tant de la part du salarié que de la part de l’employeur (ainsi par exemple, l’indemnité transactionnelle doit être supérieure à l’indemnité légale, celle à laquelle le salarié aurait normalement eu droit).

Elle doit enfin reposer sur le consentement libre et éclairé des parties : il est bien évident que le salarié ne doit pas subir de pressions de la part de l’employeur.

Dans le cadre d’une transaction, tant le salarié et que l’employeur ont intérêt de se faire assister d’un Avocat.

Ce dernier rédigera notamment l’acte de transaction et conseillera au mieux chacune des parties.

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