Avocat strasbourg, avocat montpellier pour mise sous tutelle, et mise sous curatelle

Présentation du barreau d’avocats de Strasbourg

Le barreau d’avocat Strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg fut institué en 1823. Ce barreau, qui est le barreau le plus considérable de l’Est de la France, met les compétences d’une équipe moderne et diligente au service de sa clientèle. L’équipe avocat Strasbourg propose à sa clientèle les services d’avocats généralistes qualifiés pour répondre à la plupart des demandes, mais également 120 avocats experts dont la compétence s’étend à des domaines variés ( droit commercial, fiscal, immobilier, économique…).
Polyglottes, les différents avocats sont en mesure de proposer des services dans de nombreuses langues ( français, allemand, chinois, espagnol, hébreu, grec, arabe…).
Le barreau de Strasbourg se tient également à la disposition de toute personne souhaitant des éclaircissements juridiques. Ces permanences qui sont aménagées dans les mairies, les Restos du Cœur et également à la Maison de justice et du Droit sont accessibles à tout public, sans condition de ressources.
Par l’entremise de la Chambre des Métiers, les entrepreneurs peuvent bénéficier des conseils avisés d’avocats experts en droit des sociétés et conseils aux entreprises. Les entrepreneurs peuvent en outre puiser foule de renseignements utiles à l’occasion des journées  » Entreprendre en France ». Avocat Strasbourg informe également, à titre gratuit, sur le droit des mineurs.

Présentation du barreau d’avocats de Montpellier

Le barreau de avocat montpellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier se compose de 1045 avocats dont 271 sont compétents dans des des domaines plus pointus ( droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit fiscal et droit douanier…). Le réseau avocat Montpellier a aménagé gracieusement et sans conditions de ressources, le Conseil d’Accès Départemental au Droit (CDAD). Le CDAD a pour mission de secourir les personnes en détresse et faisant face à des problèmes financiers. Avocat Montpellier organise également des permanences pour les jeunes entre 12 et 25 ans et met à disposition de personnes lésées le service  » Avocat SOS victimes ». Un numéro vert, disponible en ligne, permet aux victimes d’être renseignées et assistées très rapidement.

Comment fonctionne la procédure de mise sous curatelle?

La mise sous curatelle http://misesouscuratelle.com est destinée à protéger une personne majeure et peut être sollicitée auprès du tribunal, par demande écrite expresse.
Elle s’applique dans les conditions suivantes:

  • lorsque les facultés mentales de la personne sont détériorées en raison d’une maladie
  • si la personne est handicapée ou physiquement défaillante
  • si la personne n’est pas en mesure d’exprimer ses souhaits suite à une détérioration de son état physique
  • dans le cas où sa santé ne lui permet pas d’honorer ses devoirs familiaux
  • enfin, si l’abus d’alcool ou de drogues a dégradé ses capacités mentales

Seul l’adulte lui-même, le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé ( si la communauté de vie est effective), les descendants, les ascendants, les frères et sœurs, des personnes très proches étant intimement liés à l’adulte, ou le ministère public peuvent solliciter une mise sous curatelle. La demande de mise sous curatelle doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste figurant sur la liste du Procureur de la République. Toute demande doit être adressée par écrit au secrétariat de la greffe du tribunal.
Depuis le 1er janvier 2009, la mise en curatelle ne peut dépasser 5 ans.

Comment fonctionne la procédure de mise sous tutelle?

La mise sous tutelle http://misesoustutelle.com/ est un acte juridique également destiné à préserver une personne majeure ayant des difficultés à accomplir les actes normaux de la vie civile. Alors que les conditions de mise sous tutelle sont quasiment les mêmes que pour la curatelle, la nuance entre les deux mesures réside dans la limitation des actions de la personne majeure à protéger, la liberté dans la prise de décision pour des actes civils quotidiens étant plus limitée pour la personne dépendant d’un tuteur.
La mise sous tutelle autorise le tuteur à gérer les actes courants de la vie quotidienne, telles les opérations bancaires. Le tuteur gère en outre le patrimoine de la personne à protéger. Le tuteur est tenu de remettre annuellement un compte annuel de gestion. La mise sous tutelle peut s’achever lorsque le juge décide qu’elle est caduque ou à la requête du majeur ou de tout individu apte à demander la mise sous tutelle. Le juge rendra sa décision en se basant sur le certificat médical.
La mise sous tutelle peut également prendre fin si le juge estime qu’une mesure de curatelle est plus appropriée. Enfin, la période de mise sous tutelle peut être close à l’échéance des 5 ans, en cas de non-renouvellement.

Par Jurifiable.com